Pré-inscription à la formation TCC-Ip

Politique d'annulation

Article 1 – Objet Les présentes CGV régissent la préinscription à la formation TCCI-p (Thérapie Cognitivo-Comportementale de l'Insomnie – professionnelle) organisée par InsleepLab. Toute préinscription vaut acceptation des présentes conditions. Article 2 – Préinscription et acompte La préinscription prend effet à réception du formulaire dûment complété et du versement d'un acompte de 75 Euros. Le solde est payable au démarrage de la formation. La préinscription ne garantit une place définitive qu'après confirmation écrite d'InsleepLab. Article 3 – Droit de rétractation Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client disposant de la qualité de consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la préinscription, sans motif ni pénalité. Article 4 – Annulation par le client Le client peut annuler sa préinscription à tout moment, par demande écrite adressée à contact@insleeplab.fr. L'acompte et toute somme versée lui sont intégralement remboursés, quelle que soit la date de l'annulation, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé. Article 5 – Annulation par InsleepLab InsleepLab se réserve le droit d'annuler la formation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d'indisponibilité du formateur ou de force majeure. Dans ce cas, le client en est informé dans les meilleurs délais et l'intégralité des sommes versées (acompte et solde éventuel) lui est remboursée sous 14 jours. Le client peut, s'il le préfère, reporter sans frais son inscription sur une session ultérieure. L'annulation par InsleepLab n'ouvre droit à aucune autre indemnité (frais de transport, d'hébergement ou autres). Article 6 – Modification et report En cas de modification substantielle des dates, du lieu ou des modalités de la formation, le client peut annuler sa préinscription et obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Article 7 – Données personnelles Les données collectées sont traitées conformément au RGPD, pour la seule gestion des préinscriptions (droits d'accès, rectification, suppression : contact@insleeplab.fr). Article 8 – Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée ; le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.